Paiement de l'amende forfaitaire

Mise à jour le 12.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.

Infractions concernées

Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont les suivantes :

  • 1ère classe : non respect des règles de stationnement,

  • 2ème classe : changement de direction sans clignotant, non paiement d'un péage, absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise,

  • 3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h), dispositifs de freinage non conformes,

  • 4ème classe : usage d'un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, absence de certificat d'immatriculation, non justification d'une assurance.

Le centre national de traitement des infractions routières (CNT) met à la disposition du public un centre d'appel pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention ou en cas de contestation pour obtenir une photographie.

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Montant et délais de paiement

Montant de l'amende forfaitaire

Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :

  • le montant minoré s'applique uniquement aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement ;

  • le montant normal concerne les autres contraventions si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés ;

  • le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Infraction commise par un piéton

/

4 €

7  €

1ère classe (hors stationnement)

/

11 €

33 €

1ère classe (stationnement)

/

17 €  

33 €  

2ème classe

22 €  

35 €  

75 €  

3ème classe

45 €  

68 €  

180 €  

4ème classe

90 €  

135 €  

375 €  


Délais de paiement

Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.

  Situation

Montant minoré

Montant normal

Montant majoré

Avis remis en main propre

3 jours

45 jours

Avis envoyé à domicile

15 jours

45 jours

45 jours

Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure pour les infractions relevées par radar automatique uniquement

+ 15 jours

+ 15 jours

+ 15 jours


Arrivée à terme des délais

Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.

L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20% .

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

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Procédures de paiement

Remise d'un avis de contravention

Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi "carte-lettre", sont remis :

  • au contrevenant en cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique,

  • au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier, dans les autres cas.

L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.

Modalités de paiement de l'amende

Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.

Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer :

  • par timbre amende,

  • par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public et joint à la carte de paiement,

  • par téléphone, au numéro du serveur vocal du télé-paiement des amendes,

  • pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes" (il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement),

  • pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.

À savoir :  si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.

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Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse

Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délais de paiement,

  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention

      Informations concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.

      Pour les infractions concernant les radars automatiques : 0811 10 20 30 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

      Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve) : 0811 871 871 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Amende forfaitaire
    Somme forfaitaire à payer pour une infraction dans un délai précis. À défaut, elle peut être majorée. Par exemple, pour certaines infractions relatives à la circulation routière.

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