Demande de titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Mise à jour le 20.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'une première demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, le dossier doit être déposé par une personne investie de l'autorité parentale. Il peut s'agir de l'un des deux parents, d'un tuteur, ou d'une autre personne à qui l'autorité parentale a été déléguée.

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Si la demande est présentée par l'un des parents

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent demandeur de fournir un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.

À noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant ses 1 an.

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Si l'autorité parentale est assurée par un tiers

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

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Si le mineur est sous tutelle

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Tutelle
    Mesure de protection juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal.
  • Conseil de famille
    Assemblée de parents ou alliés des père et mère ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur
  • Tuteur
    Personne désignée par le juge des tutelles pour représenter, dans tous les actes de la vie civile, un mineur, en cas de décès de 2 parents, par exemple, ou un majeur lorsque celui-ci, en raison d'une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits