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Comment justifier de sa qualité de représentant légal lors d'une demande de titre d'identité pour un mineur ?

Mis à jour le 07.07.2008 par La Documentation française

Si les parents sont mariés

Il faut présenter un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.

Si les parents ne sont pas mariés

Il faut présenter :

  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la mention du nom et du prénom du ou des parents.

    A noter : pour prouver l'autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l'enfant avant ses 1 an.

  • ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

  • ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.

Si les parents sont séparés

Il faut présenter :

  • si elle existe, la copie de la décision de justice mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale : jugement de divorce, jugement de séparation ou ordonnance de séparation

  • sinon, un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la mention du nom et du prénom du ou des parents.

    A noter : pour prouver l'autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l'enfant avant ses 1 an.

Si l'enfant a un seul lien de filiation

C'est le cas, par exemple, lorsque l'enfant n'a pas été reconnu par son père.

La mère est alors seule détentrice de l'autorité parentale et il suffit de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) mentionnant le nom et prénom de celle-ci

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur .

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Ordonnance
    Décision prise par un juge unique, par exemple le juge d’instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), le juge aux affaires familiales (ordonnance de non-conciliation), le juge des référés, le juge de la mise en état
  • Glossaire
    Tiers
    Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée
  • Glossaire
    Tutelle
    Mesure de protection juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.
  • Glossaire
    Conseil de famille
    Assemblée de parents ou alliés des père et mère ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur
  • Glossaire
    Tuteur
    Personne désignée par le juge des tutelles pour représenter, dans tous les actes de la vie civile, un mineur, en cas de décès de 2 parents, par exemple, ou un majeur lorsque celui-ci, en raison d’une altération de ses facultés, ne peut plus exercer ses droits
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