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Comment justifier de sa qualité de représentant légal lors d'une demande de titre d'identité pour un mineur ?Il faut présenter un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.
Il faut présenter :
un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la mention du nom et du prénom du ou des parents.
A noter : pour prouver l'autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l'enfant avant ses 1 an.
ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.
Il faut présenter :
si elle existe, la copie de la décision de justice mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale : jugement de divorce, jugement de séparation ou ordonnance de séparation
sinon, un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) du mineur comportant la mention du nom et du prénom du ou des parents.
A noter : pour prouver l'autorité parentale du père, celui-ci doit avoir reconnu l'enfant avant ses 1 an.
C'est le cas, par exemple, lorsque l'enfant n'a pas été reconnu par son père.
La mère est alors seule détentrice de l'autorité parentale et il suffit de fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) mentionnant le nom et prénom de celle-ci
Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur .