Arrêt de travail : interdiction de se livrer à un travail (même non rémunéré)

Mise à jour le 17.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'assuré social en arrêt pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non), sauf autorisation du médecin traitant.

L'interdiction de se livrer à un travail pendant l'arrêt de maladie est appréciée très strictement par les tribunaux.

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Exemples d'activités interdites

Les activités suivantes constatées lors d'un contrôle médical ont été considérées comme contrevenant aux obligations de l'assuré malade :

  • assuré se livrant à des travaux de peinture sur la maison de ses parents,

  • assuré réparant sa voiture,

  • assuré effectuant des travaux de jardinage.

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Sanction

En cas de non respect de cette interdiction, l'assuré social doit restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées et s'expose également à une sanction financière.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pour s'informer davantage

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Références

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