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Contrat écrit

Le contrat de mise à disposition est conclu par écrit, sous peine d'annulation de la mise à disposition.

Il doit être conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.

Clauses du contrat

Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :

• les motifs de recours au travail temporaire assortis de justifications précises (dont, en cas de remplacement d'un salarié absent, son nom et sa qualification),

• le terme de la mission (ou durée minimale de la mission),

• les caractéristiques particulières du poste et la qualification exigée,

• le lieu et l'horaire de travail,

• le montant de la rémunération (montant du salaire, des éventuels avantages et primes), de l'indemnité de fin de mission,  

• le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission, 

• le cas échéant, la nature des équipements de protection individuelle que l'intérimaire doit utiliser, en précisant si ces équipements sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

Modification du terme de la mission

Le terme de la mission peut être modifié dans les conditions suivantes : 

• terme avancé ou reporté à raison d'un jour pour 5 jours de travail,

• terme avancé ou reporté de 2 jours en cas de mission inférieure à 10 jours,

• terme reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

Contrat écrit et signé par le salarié

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Il est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Le salarié doit signer le contrat de mission. S'il ne le signe pas, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminé (CDI).

Clauses du contrat

Le contrat de mission doit reprendre les clauses du contrat de mise à disposition, et contenir les éléments complémentaires suivants :

• la qualification professionnelle du salarié,

• les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),

• la période d'essai éventuelle,

• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

• une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,

• une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).