Mise à jour du livret de famille

Mise à jour le 09.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret.

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Situations concernées

Naissance ou adoption d'un enfant

L'arrivée d'un enfant dont les parents sont les titulaires du livret entraîne l'inscription de son extrait d'acte de naissance sur la page suivante.

Si l'enfant n'a pas les mêmes parents, il faut demander un autre livret de famille.  

Nom et prénom

Tout changement d'état civil (rectification par le tribunal ou changement de nom de famille) doit être signalé.

Les informations relatives à la déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom sont également inscrites sur le livret.

Modification de la situation familiale

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret en mention de l'extrait d'acte de mariage.

Les modifications de filiation apparaissent en marge de l'acte de naissance de l'enfant concernés.

Décès

Le décès est inscrit s'il concerne l'un des parents (ou époux) ou un enfant mineur.

Mises à jour facultatives

Certaines mentions peuvent être apposées à la demande des parents mais ne sont pas obligatoires. Il s'agit des situations suivantes :

  • Naissance d'un enfant né sans vie.

  • Inscription des mentions relatives à la nationalité.

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Démarche

Le titulaire du livret doit s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. L'autorité compétente dépend de la nature de la mise à jour.

Objet de la mise à jour

Autorité chargée de l'inscription

Inscription d'un enfant  

Pour une naissance en France : mairie de naissance

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Modification d'état civil

Pour une naissance en France : mairie de naissance

Pour une naissance à l'étranger : service central d'état civil

Divorce ou séparation de corps

Pour un mariage en France : mairie du lieu de mariage

Pour un mariage à l'étranger : service central d'état civil

Décès

Si le décès est intervenu en France : mairie du lieu du décès ou mairie du dernier domicile du défunt

Si le décès est intervenu à l'étranger : service central d'état civil ou mairie du dernier domicile du défunt

À noter : pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

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Sanctions

L'utilisation d'un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.

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Où s'adresser ?

  • Mairie Pour accomplir la démarche

    • Service central de l'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères Pour tout évenement ayant eu lieu à l'étranger

      État civil des Français pour une naissance ou mariage ou un décès survenu à l'étranger.

      Par courrier : Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
      BP 23612
      44036 Nantes Cedex 1

      Par téléphone : 0826 08 06 04

      Par télécopie : 02 51 77 36 99

      Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

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