Heures d'équivalence dans le secteur privé

Mise à jour le 23.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans certaines professions et pour des emplois comportant des périodes d'inaction.

Salariés concernés

Un régime d'équivalence peut être mis en place notamment pour les salariés des secteurs suivants :

  • santé, médico-social (personnel soignant, surveillants et médecins salariés exerçant dans le secteur de l'hospitalisation privée ou dans le secteur médico-social à caractère commercial),

  • transports (ambulanciers, personnel roulant dans le secteur du transport routier de marchandises, personnel de gardiennage dans les services de l'automobile),

  • tourisme (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial),

  • alimentation (personnel de vente à temps complet des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers)

À noter :  Les heures d'équivalence ne peuvent s'appliquer en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels qui les instaurent.

Haut

Heures supplémentaires

Lorsque des durées d'équivalences sont instituées, une durée de présence du salarié supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale. Dans ce cas, le régime des heures supplémentaires ne s'applique que pour les heures effectuées au-delà de cette durée équivalente à la durée légale.

Par exemple, si un régime d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 40 heures, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 41è heure.

Attention :  le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale de travail  autorisée.

Haut

Rémunération

Sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable, la rémunération du salarié est établie dans les conditions habituelles, sur la base de 35 heures. 

Haut

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)

  • Vos représentants du personnel

Haut
Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Usage professionnel ou usage local
    Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur