Caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Mise à jour le 26.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définition

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.

Un contrat écrit n'est pas obligatoire, sauf :

  • en cas de signature d'un CDI à temps partiel ou d'un CDI intermittent,

  • ou si la convention collective applicable l'exige.

A défaut d'engagement écrit, le contrat s'obtient par la preuve d'un lien de subordination du salarié envers l'employeur et de l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération.

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Déclaration d'embauche

En l'absence de rédaction écrite du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un document écrit, lors de l'embauche, précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.

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Contenu du contrat de travail

Rédaction du contrat

En cas de signature d'un CDI par écrit, celui-ci doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme, en français, doit figurer dans le contrat.

Si le salarié est étranger et que le contrat est écrit, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié sur sa demande.

A noter : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé.

Mentions figurant dans le contrat

En cas de signature d'un CDI par écrit, le contenu des clauses du contrat est libre. Celui-ci peut fixer, à titre indicatif :

  • la fonction,

  • la qualification professionnelle,

  • la durée du travail,

  • la rémunération (salaire et primes),

  • les congés payés,

  • la durée de la période d'essai,

  • le délai de préavis,

  • la clause de non-concurrence, éventuellement.

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Suspension du contrat de travail

Cas de suspension du CDI

Le contrat peut être suspendu :

  • du fait du salarié (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève),

  • du fait de l'employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires ou économiques, chômage partiel, cas de force majeure).

Les conséquences de la suspension varient en fonction du motif de la suspension.

Suspension du CDI pour conclure un contrat d'apprentissage

Par accord entre le salarié et l'employeur, le CDI peut aussi être suspendu si le salarié souhaite conclure un contrat d'apprentissage avec le même employeur.

Le CDI est suspendu pendant la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

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