Vos droits et démarches

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Coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 05.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Principe

La délivrance du certificat d'immatriculation est soumise au paiement de taxes et d'une redevance.

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Éléments composant le coût du certificat d'immatriculation

Le coût du certificat d'immatriculation correspond à la somme des différentes taxes suivantes :

  • la taxe régionale,

  • le malus écologique (qui concerne uniquement les véhicules les plus polluants),

  • la taxe de gestion du certificat d'immatriculation,

  • la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation.

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Montants et cas d'exonération

Taxe ou redevance

Montant

Cas d'exonération

Taxe régionale

Taux unitaire du cheval vapeur (CV) multiplié par nombre de chevaux vapeur (taux variable selon les régions)

(montant réduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans)

  • Cyclomoteurs à 2 roues et des cyclomoteurs à 3 roues non carrossés

  • Changement de domicile

  • Changement de situation matrimoniale

  • Conversion du numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation (depuis le 15 avril 2010)

  • Utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques

  • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation

  • Correction d'erreurs de saisie

  • Achat d'un véhicule propre dans certaines régions

Taxe de gestion du certificat d'immatriculation

4 €

Opérations ne donnant pas lieu au paiement de la taxe régionale

Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation

2,50 €

  • Cyclomoteurs

  • Expédition des étiquettes de changement d'adresse

  • Correction d'erreur de saisie.

Malus écologique

Variable en fonction du taux d'émission en dioxyde de carbone

Ne s'applique pas aux véhicules qui ne sont pas considérés comme "polluants"

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Paiement

Pour connaître les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire), vous devez vous renseigner au préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle vous souhaitez accomplir la démarche.

À Paris, il est possible de payer :

  • en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement),

  • en chèque,

  • en carte bancaire si le montant est supérieur à 15 € .

De même, si vous réglez par chèque, le chèque correspondant au montant de ces taxes doit être rédigé à l'ordre du Trésor public ou du régisseur de recettes (à vérifier auprès de la préfecture ou du service concerné).

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public Pour connaître immédiatement le coût du certificat d'immatriculation dans chaque département

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Préfecture Pour s'informer sur les modes de paiement autorisés et sur l'ordre du chèque

  • Sous-préfecture Pour s'informer sur les modes de paiement autorisés et sur l'ordre du chèque ; attention : certaines sous-préfectures n'effectuent plus les opérations d'immatriculation

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Pour en savoir plus