Vos droits et démarches

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Acquisition d'un véhicule d'occasion à l'étranger

Mise à jour le 04.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion provenant de l'étranger, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. À défaut, vous risquez de payer une contravention de 4ème classe.

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Démarche

Seules les préfectures procèdent à l'immatriculation des véhicules provenant de l'étranger.

Vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture du département de votre choix ( à Paris , au service des cartes grises de la préfecture de police). En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à un tiers pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre place.

Vous pouvez aussi demander le certificat d'immatriculation par correspondance en transmettant le dossier à la préfecture du département de votre choix.

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Pièces à produire

Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

Véhicule en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE)

Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat

Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ; se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel)

1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ; se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel),

Ancien certificat d'immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)

Ancien certificat d'immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)

Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France

Certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau des douanes français

Règlement du montant de la taxe due

  • en espèces

  • ou en chèque

  • ou en carte bancaire (uniquement au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris, dans certaines préfectures et sous-préfectures, et sous réserve d'un certain montant)

Règlement du montant de la taxe due

  • en espèces

  • ou en chèque

  • ou en carte bancaire (uniquement au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris, dans certaines préfectures et sous-préfectures, et sous réserve d'un certain montant)

Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Si le certificat d'immatriculation ne comprend pas l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation, des justificatifs techniques de conformité variables selon la situation :

  • dans le cas d'un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit, si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet d'immatriculer le véhicule, une attestation d'identification à un type communautaire ;

  • dans le cas d'un véhicule conforme à un type national dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente ;

  • pour les autres cas ou si les documents présentés ne permettent pas l'immatriculation : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)

Si le certificat d'immatriculation ne comprend pas l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation, des justificatifs techniques de conformité variables selon la situation :

  • dans le cas d'un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ;

  • dans le cas d'un véhicule conforme à un type national dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente ;

  • pour les autres cas ou si les documents présentés ne permettent pas l'immatriculation : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)

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Délai de délivrance

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré en cas de démarche sur place ou envoyé en cas de démarche par correspondance.

En cas d'absence , le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

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Où s'adresser ?

    • Service des cartes grises de la préfecture de police de Paris Pour accomplir la démarche : si l'usager l'effectue à Paris

      Par courrier : DPG - Service des cartes grises
      Cellule des cartes grises par correspondance
      9, boulevard du Palais
      75195 Paris Cedex 04

      Par téléphone : +33 1 58 80 80 80

      Sur place : Place Louis Lépine
      75004 Paris
      Ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h30 (sauf le vendredi jusqu'à 16h)
      Pendant les congés scolaires : ouvert du lundi au vendredi de 8h35 à 16h

  • Préfecture Pour accomplir la démarche

  • Sous-préfecture Pour accomplir la démarche ; attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) Pour obtenir un certificat de dédouanement

  • Cour d'appel Dans le cas d'un certificat de vente en langue étrangère : pour une traduction effectuée par un traducteur agréé Ministère en charge de la justice

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Quitus fiscal
    Certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts

Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 23.03.2010

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

  • Grèce

  • Hongrie

  • Irlande

  • Islande

  • Italie

  • Lettonie

  • Liechtenstein

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Norvège

  • Pays-Bas

  • Pologne

  • Portugal

  • République tchèque

  • Roumanie

  • Royaume-Uni

  • Slovaquie

  • Slovénie

  • Suède

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