Vos droits et démarches

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Acquisition d'un véhicule d'occasion à l'étranger

Mise à jour le 17.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion provenant de l'étranger, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois suivant la date d'achat du véhicule.

Démarche

Il y a 2 possibilités :

Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

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Pièces à produire

Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

Véhicule en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'EEE

Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat

Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat

Procuration, si un tiers fait la démarche pour vous

Procuration, si un tiers fait la démarche pour vous

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule 

1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule

Ancien certificat d'immatriculation du véhicule

(si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)

Ancien certificat d'immatriculation du véhicule

(si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)

Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France

Certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau des douanes français

Règlement du montant de la taxe due

  • en espèces

  • ou en chèque

  • ou en carte bancaire (uniquement au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris, dans certaines préfectures et sous-préfectures, et sous réserve d'un certain montant)

Règlement du montant de la taxe due

  • en espèces

  • ou en chèque

  • ou en carte bancaire (uniquement au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris, dans certaines préfectures et sous-préfectures, et sous réserve d'un certain montant)

Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectué, en France , dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectué, en France , dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Justificatifs techniques de conformité :

  • pour un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit une attestation d'identification à un type communautaire ;

  • pour un véhicule conforme à un type national : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente si le constructeur ne peut pas la fournir ;

  • pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)

Justificatifs techniques de conformité :

  • pour un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit une attestation d'identification à un type communautaire ;

  • pour un véhicule conforme à un type national : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente si le constructeur ne peut pas la fournir ;

  • pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la Dreal compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)


Attention :  dans certains départements, la préfecture demandant une copie de la pièce d'identité du vendeur, il convient de se renseigner avant d'effectuer la démarche.

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Délai de délivrance

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré en cas de démarche sur place ou envoyé en cas de démarche par correspondance.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

À noter :  dans certains départements, les dossiers de demande de certificat d'immatriculation pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg ou la Suisse (liste non exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris)

  • Sous-préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises Pour faire la démarche à Paris

  • Antenne de la Préfecture de police de Paris Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de votre arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

  • Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ex-Drire, ex-Diren et ex-DRE Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comprend pas l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation

  • Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) Pour obtenir un certificat de dédouanement

  • Cour d'appel Dans le cas d'un certificat de vente en langue étrangère : pour une traduction effectuée par un traducteur agréé

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Contre-visite (contrôle technique)
    Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
  • Pli sécurisé
    Courrier suivi remis contre signature
  • Véhicule conforme à un type national
    Véhicule qui satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation en France
  • Véhicule conforme à un type communautaire
    Véhicule qui satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation dans l'Union européenne

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Bulgarie

  • Chypre

  • Danemark

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • France

  • Grèce

  • Hongrie

  • Irlande

  • Islande

  • Italie

  • Lettonie

  • Liechtenstein

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Norvège

  • Pays-Bas

  • Pologne

  • Portugal

  • République tchèque

  • Roumanie

  • Royaume-Uni

  • Slovaquie

  • Slovénie

  • Suède

Montant maximum des contraventions

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 € (3 000 € en cas de récidive)


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