Comment régulariser un chèque sans provision ?

Mise à jour le 28.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque non payé par la banque de son émetteur, peut être régularisé par celui-ci à tout moment et par tout moyen.

Après la réception d'une lettre d'avertissement

Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque adresse à celui qui l'a émis une lettre lui demandant d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Le responsable de l'émission du chèque a ainsi toutes les données lui permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

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Après le prononcé de l'interdiction bancaire

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, l'émetteur du chèque devient interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Blocage des sommes au crédit du compte

L'émetteur du chèque non payé peut demander à sa banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.

Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.

Mais elle n'est valable que pour le mois qui suit l'émission du chèque et elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter à l'encaissement dans ce délai.

Paiement direct du bénéficiaire par un autre moyen que le chèque

L'émetteur du chèque non payé peut aussi régulariser sa situation :

  • en s'acquittant des sommes dues au bénéficiaire par un autre moyen de paiement,

  • et en apportant la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.

À noter : la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues au bénéficiaire.

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Coût

Après la lettre d'avertissement

Gratuit

Après le prononcé de l'interdiction bancaire

L'établissement bancaire peut facturer des frais dans les limites suivantes, en fonction du montant du chèque rejeté :

Montant du chèque rejeté

inférieur ou égal à 50 €

supérieur à 50 €

Frais maximum

30 €

50 €


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Où s'adresser ?

    • Banque de France Pour s'informer

      Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local)
      du lundi au vendredi de 8h à 18h.

      Par courrier : 31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

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