Élections : droit de vote d'un citoyen européen

Mise à jour le 21.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Les citoyens de l'Union européenne qui résident en France peuvent participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français. Pour exercer ce droit de vote, ils doivent être inscrits sur les listes électorales et remplir les condition d'âge et de capacité juridique.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans,

  • habiter en France,

  • être ressortissant d'un pays de l'Union européenne,

  • et jouir de ses droits civils et politiques

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Quelles sont les élections concernées ?

Un citoyen de l'Union européenne peut voter en France pour :

  • les élections européennes et les élections municipales,

  • les élections municipales seulement,

  • ou les élections européennes seulement.

Pour les élections européennes, il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n'est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

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Comment s'inscrire ?

  • Soit en se rendant à sa Mairie avec les pièces exigées,

  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription (Cerfa n°12671*01 pour les élections européennes ou Cerfa n°12670*01 pour les élections municipales) accompagné des pièces exigées,

  • Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.

    Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.

Pour les élections européennes

Pour les élections municipales

Formulaire Cerfa n°12671*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)

Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)

Une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou titre de séjour)

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.

Une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou titre de séjour)

Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.

Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois

Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois


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Quand s'inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2014, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2013 .

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,

  • Déménagement pour motifs professionnels après le 1er janvier,

  • Fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,

  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,

  • Acquisition d'une nationalité européenne après le 1er janvier,

  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

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Comment voter ?

L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

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Où s'adresser ?

  • Mairie

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