Référendum décisionnel local

Mise à jour le 21.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les électeurs peuvent être consultés par voie électorale pour toutes les affaires de la compétence de la collectivité.

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Qui peut décider du référendum ?

L'organisation de la consultation est demandée :

  • soit par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour soumettre aux électeurs un projet de délibération

  • soit l'exécutif d'une collectivité territoriale (maire, Président du conseil régional ou général) pour soumettre eux électeurs un projet d'acte relevant de ses attributions.

Une délibération précise ensuite les conditions d'organisation du scrutin.

Attention : il ne faut pas confondre ce référendum avec le referendum national organisé par l'État.

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Comment se déroule le scrutin ?

Le maire ou le président de l'établissement public doit convoquer les électeurs par arrêté au moins 3 semaines avant la date du scrutin.

La période d'organisation du référendum local doit respecter un certain délai par rapports aux autres scrutins nationaux ou locaux.

Un dossier d'information doit être mis à la disposition du public au moins 15 jours avant le scrutin.

Le vote s'effectue par bulletins portant les mentions "oui" ou "non".

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Où s'adresser ?

  • Mairie

  • Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

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Pour en savoir plus