Forfait hospitalier

Mise à jour le 09.07.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Définition

Le forfait hospitalier est une participation forfaitaire non remboursée par la sécurité sociale, à la charge des personnes hospitalisées. Il contribue aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l'hospitalisation.

Le forfait hospitalier est dû pour tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 24 heures (y compris pour le jour de sortie).

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Montants du forfait journalier

Depuis le 1er janvier 2010  

  • 18,00 € par jour dans la majorité des cas,

  • 13,50 € par jour dans les services psychiatriques des établissements de santé.

Cependant, le forfait hospitalier peut être pris en charge par l'assurance complémentaire ou par la mutuelle santé de l'assuré.

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Dispense du forfait hospitalier

Dans certaines unités de soins

Les personnes admises dans

  • les unités de soins de longue durée, qui sont privées d'autonomie et nécessitent une surveillance médicale,

  • les établissements et services qui accueillent des personnes âgées,

sont dispensées du forfait hospitalier.

Situation du patient

Le forfait hospitalier n'est pas dû par :

  • les enfants et adolescents handicapés âgés de moins de 20 ans hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle ;

  • les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle si l'hospitalisation est en rapport avec cette situation ;

  • les femmes enceintes hospitalisées pendant les 4 derniers mois de grossesse, pendant l'accouchement et 12 jours après ;

  • les nouveau-nés, lorsque l'hospitalisation se produit dans les 30 jours qui suivent la naissance ;

  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ;

  • les bénéficiaires de l'article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

  • les donneurs d'éléments ou de produits du corps humain (donneurs d'organes par exemple).

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Où s'adresser ?

    • Assurance maladie - 3646

      Par téléphone : 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
      Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
      Informations sur les remboursements, le compte personnel, les droits, les démarches à accomplir.

      Par messagerie : Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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Sites internet publics

  • www.ameli.fr

    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)