Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

Mise à jour le 10.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire ou prestation compensatoire, due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon de famille.

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Sanctions

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15000 euros d'amende au plus.

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Recours

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du requérant ou celui de son débiteur.

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Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI)

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