Tribunal administratif

Mise à jour le 24.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Le tribunal administratif juge la plus grande part des litiges entre les particuliers et les administrations.

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Types de litiges examinés

Recours pour excès de pouvoir

La demande peut porter sur l'annulation d'un acte pris par une autorité administrative, par exemple :

  • refus ou octroi d'un permis de construire,

  • refus d'une autorisation,

  • refus de délivrer un titre de séjour.

Le demandeur doit mettre en avant au moins l'une des 4 raisons suivantes :

  • la décision attaquée viole la loi ou la règlementation,

  • la décision attaquée est fondée sur des motifs erronés, inexacts ou incohérents,

  • la décision a été prise sans respecter la procédure obligatoire (défaut de consultation, d'information, de publicité, par exemple),

  • l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente, c'est-à-dire n'avait pas pouvoir de la prendre.

Recours de pleine juridiction

Lorsque la demande ne relève pas du recours pour excès de pouvoir, elle appartient au domaine des recours dits de pleine juridiction, dont les principaux sont :

  • demande d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics),

  • contestation d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation),

  • demande en réduction de TVA ou de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

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Conflits relevant d'autres juridictions

Le tribunal administratif n'est pas compétent pour certains litiges, bien que l'action administrative puisse entrer en jeu dans le conflit.

Il s'agit notamment :

  • des accidents causés par les véhicules de l'administration,

  • des dommages causés par l'activité de la police judiciaire,

  • des contestations relatives aux impôts indirects (autres que la TVA),

  • des litiges en matière d'actes d'état civil ou de successions.

Il n'est également pas compétent pour les conflits : 

  • en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées,  

  • ou relatifs à la gestion d'un service public industriel ou commercial confié à une société privée (France Telecom, EDF, GDF..),

  • ou relevant du Conseil d'État.  

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Fonctionnement du tribunal

Les procédures  sont essentiellement écrites : les affaires sont jugées au travers de mémoires échangés par les diverses parties entre elles et transmis aux juges.

Dans ce cadre, le dépôt de la requête fait l'objet d'un soin particulier.

La détermination du tribunal compétent peut soulever quelques difficultés.

La présence des parties à l'audience n'est souvent pas obligatoire.

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré et la décision est notifiée par courrier postal.

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Où s'adresser ?

  • Permanences juridiques Pour s'informer

  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

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Pour en savoir plus