Assurance construction "responsabilité professionnelle"

Mise à jour le 03.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'assurance responsabilité professionnelle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. 

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Personne concernée

Cette assurance doit être souscrite par tout professionnel de la construction, avant l'ouverture du chantier.

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Nature des dommages

Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

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Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

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Franchise

Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l'indemnité). Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire de logements) des indemnités.

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Où s'adresser ?

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Pour s'informer

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Références

  • Code civil : Articles à consulter : 1792 et 1992-2
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