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Acquisition de la nationalité française par mariage : décision de l'administration
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Tous les mots-clésSi le déclarant remplit les conditions, et si le Gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre de l'immigration enregistre la déclaration de nationalité.
L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, lui est remise par le tribunal d'instance et, à Paris, par le pôle de la nationalité français de Paris, pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2010, et par la préfecture de son domicile pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 (ou par le consulat s'il réside à l'étranger).
Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française, et la carte nationale d'identité.
Si l'une des conditions légales n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de la déclaration.
Il notifie sa décision motivée au déclarant , qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le Gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,
soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .
La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans, sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.
Préfecture (Pour les demandeurs résidant en France, hors Paris, qui ont déposé leur déclaration après le 1er janvier 2010)
Préfecture de police de Paris (Pour les demandeurs résidant à Paris, qui ont déposé leur déclaration après le 1er janvier 2010)
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
(Pour les demandeurs résidant en France, qui ont déposé leur déclaration avant le 1er janvier 2010)
Ministère de la justice et des libertés
Ambassade ou consulat français à l'étranger
(Pour les demandeurs résidant à l'étranger)
Ministère des affaires étrangères et européennes
Tribunal de grande instance (TGI)
(En cas de contestation du refus d'enregistrement par le ministre de l'immigration)
Ministère de la justice et des libertés
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