Recours à un architecte pour établir un projet de construction

Mise à jour le 14.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.

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Recours obligatoire

Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et de l' emprise au sol

S'il s'agit d'une construction à usage agricole

Le recours à un architecte est obligatoire si la construction comporte à la fois une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 800 m².

S'il s'agit d'une autre construction

Pour une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple), l'architecte est obligatoire si la construction comporte à la fois une surface de plancher  et une emprise au sol de plus de 170 m². L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

À noter : Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

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Recours facultatif

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),

  • du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public Pour obtenir un complément d'information

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Mairie Pour obtenir un complément d'information

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Références

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Surface de plancher d'une construction
    Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.
  • Emprise au sol d'une construction
    Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).
  • Surface de plancher d'une construction
    Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.
  • Emprise au sol d'une construction
    Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).