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Principe

Le salaire annuel de référence est calculé à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé du demandeur d'emploi.

Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise au cours de ces 12 mois, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à rémunération ne sont pas pris en compte.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 4 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale.

Rémunérations prises en compte

Sont prises en compte, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, les rémunérations perçues pendant cette période mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé payé ne sont retenues que pour la fraction afférente à cette période.

Sont notamment exclues :

• les indemnités de licenciement ou de départ,

• les indemnités de rupture conventionnelle,

• les indemnités compensatrices de congés payés,

• les indemnités de préavis ou de non-concurrence,

• les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Sont également exclues toutes sommes qui, d'une manière générale, ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.