Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Famille > Enfant > Maternité > Assurance maternité : indemnités journalières des salariées

Assurance maternité : indemnités journalières des salariées

Mis à jour le 10.06.2009 par La Documentation française

Droit aux indemnités journalières

Conditions pour en bénéficier

Il est possible de bénéficier d'indemnités pendant le congé maternité si la bénéficiaire :

  • cesse son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, et

  • a travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal, ou

  • a cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début du congé prénatal.

Il faut en outre justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date présumée d'accouchement.

En cas de changement de régime de sécurité sociale

Si la bénéficiaire du congé maternité a changé de régime de sécurité sociale ( en cas de changement de statut par exemple : ancienne salariée agricole, travailleuse indépendante devenue salariée, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte.

La caisse compétente est celle à laquelle était affiliée l'assurée au début du repos prénatal ou, à défaut, au 1er jour du 9ème mois précédant la date d'accouchement.

Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.

Montant des indemnités journalières

Montant minimum et maximum

Le montant minimum des indemnités journalières de maternité est fixé à 8,64 € .

L'indemnité journalière de repos ne peut dépasser 77,24 € , après déductions.

Montants depuis le 1er janvier 2010.

Calcul des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont égales à un salaire journalier de base, calculé à partir de la moyenne des salaires des 3 derniers mois, diminué des cotisations sociales et de la CSG, soit 19,68%, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 2 885 € (valeur au 1er janvier 2010).

A savoir : Le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir le maintien du salaire. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines, des délégués du personnels ou des organisations syndicales.

Prélèvements

Les indemnités journalières sont soumises :

  • à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,2 %,

  • et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 %.

Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Montant du SMIC au 1er janvier 2010 – 01.01.2010

Type de montant

Montant

SMIC horaire brut

8,86 €

SMIC mensuel* brut

1 343,80 €

SMIC mensuel* net

1 055,42 €


* base 151,67 heures / mois

Services en ligne
et formulaires

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F207.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés