Secteur privé : indemnités journalières des salariées en congé de maternité

Mise à jour le 05.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la période du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu et la mère perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, sous conditions.

Bénéficiaires

Il est possible de bénéficier d'indemnités pendant le congé maternité si la mère remplit les 3 conditions suivantes :

  • justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date présumée d'accouchement,

  • cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,

  • avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date de début de grossesse ou de début du congé prénatal.

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Montant des indemnités

Calcul

Les indemnités journalières correspondent à un salaire journalier de base, calculé en fonction des salaires des mois précédents.

Montant minimum

Le montant minimum des indemnités journalières de maternité est fixé à 9,20 € .

Montant maximum

Le montant maximum des indemnités journalières de maternité est fixé à 81,49 € après déductions des cotisations sociales et de la CSG.

À noter :  le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir le maintien du salaire.

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Versement des indemnités

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Pour en bénéficier, la salariée doit présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence.

Il n'est pas nécessaire de faire parvenir un arrêt de travail, sauf en cas de demande d'indemnisation des 2 semaines prévues avant l'accouchement pour congé pathologique lié à la grossesse.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)

  • Vos représentants du personnel

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Montant du Smic

Smic

Montant

Smic horaire brut

9,43 €

Smic mensuel* brut

1 430,22 €


* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)

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