Protection sociale complémentaire en entreprise

Mise à jour le 02.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations prévues par le dispositif collectif de prévoyance de son entreprise.

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Bénéficiaires

Salariés concernés

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise bénéficient :

  • soit à l'ensemble des salariés de l'entreprise,

  • soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels, sans discrimination de revenu, d'âge ou d'état de santé.

Adhésion obligatoire ou facultative

La manière dont le dispositif de prévoyance a été mis en place dans l'entreprise (convention, accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur) peut rendre l'adhésion du salarié obligatoire ou facultative.  

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Information du salarié

En cas de mise en place ou de modification du dispositif de prévoyance

Le salarié :

  • reçoit une notice détaillée qui indique notamment les garanties prévues,

  • est informé par écrit avant toute réduction des garanties. 

Lors de l'embauche d'un salarié 

Sauf accord de branche prévoyant des dispositions différentes, l'employeur doit communiquer au salarié la liste des accords applicables dans l'entreprise.

En cas de CDD, le contrat de travail doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme de prévoyance.

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Prestations de prévoyance

Le niveau et l'étendue des garanties varient selon le régime de prévoyance mis en place dans l'entreprise.

 

Risques

Prestations

Incapacité de travail, d'origine professionnelle ou non (accident, maladie, maternité)

Remplacement du salaire

Invalidité

Versement d'une rente d'invalidité

Décès

Versement d'une rente ou d'un capital au conjoint survivant ou aux ayants droit

Frais de santé

Complément des prestations en nature de la Sécurité sociale

Dépendance  

Versement d'une rente

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Coût

Cotisations

Selon le régime de prévoyance de l'entreprise, les frais sont :

  • soit totalement pris en charge par l'employeur,

  • soit en partie pris en charge par le salarié, par le versement d'une cotisation.

Avantage fiscal en cas de contrat à adhésion obligatoire

Le salarié peut bénéficier d'une exonération fiscale des cotisations ou primes versées sous réserve que le régime de prévoyance de l'entreprise remplisse les conditions suivantes :

  • il doit concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégorie(s) objective(s) de salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres),

  • et tous les salariés de l'entreprise doivent y adhérer.

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Maintien des prestations de prévoyance

À l'issue de son contrat de travail (retraite, licenciement...), un salarié peut continuer, dans certaines conditions, à bénéficier de la couverture collective mis en place dans son entreprise.

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Où s'adresser ?

  • Direction des ressources humaines Pour s'informer

  • Organisations syndicales Pour s'informer

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Prestations en nature (assurance maladie)
    Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie.
  • Dépendance (Sécurité sociale)
    Impossibilité d'accomplir seul des actes de la vie quotidienne. Par exemple, se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas.
Liste des Abréviations présentes sur la page
  • Abréviation
    CDD
    Contrat à durée déterminée