Obligation de la demande

Le propriétaire d'un véhicule neuf ne peut le mettre en circulation pour la première fois sans avoir demandé un certificat immatriculation, sous peine d'amende (contravention de 4ème classe).

Lieu de la demande

Les formalités peuvent être accomplies :

• auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur,

• ou dans une préfecture de son choix (à Paris , la démarche est à effectuer à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement).

Comment faire la demande ?

• auprès du professionnel habilité : sur place uniquement,

• auprès de la préfecture : sur place ou par correspondance  .

Qui peut faire la demande ?

• le nouveau propriétaire du véhicule,

• ou un tiers auquel l'acquéreur a donné procuration pour effectuer les démarches.

  Dans ce cas, le tiers présente une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire du véhicule, une pièce d'identité à son nom, une pièce d'identité au nom du propriétaire et le dossier complet de la demande. La procuration doit être rédigée et signée par le propriétaire du véhicule et doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place.

Délai d'obtention

Les certificats d'immatriculation ne sont plus produits en préfecture, mais à l'Imprimerie nationale.

Ils sont envoyés sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.

En cas d'absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste.

En attendant de recevoir le certificat, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré immédiatement lorsque la démarche est effectuée par le professionnel habilité ou par la préfecture.

Pièces à fournir

• Justificatif d'identité,  

  (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes doit être présentée)

• Justificatif de domicile ,

  (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)

• Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01,

• Certificat de cession ou une facture établi par le vendeur (si le document est en langue étrangère il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé),

• Si le véhicule provient d'un pays membre appartenant à l'Espace économique européen autre que la France : un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France (pour l'obtenir, leur présenter les justificatifs d’achat : la facture et le certificat de conformité du constructeur et un justificatif de domicile),

• Si le véhicule provient d'un pays hors Espace économique européen : un certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau de douanes français.

• le règlement (en espèces, chèque ou carte bancaire) du montant du certificat d'immatriculation.

Véhicule importé non conforme à un type de véhicule français ou européen

Le propriétaire d'un véhicule neuf importé, qui n'est pas conforme à un type de véhicule homologué, doit fournir en plus des documents prévus :

• le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) effectuée par la DRIRE compétente.