Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Faire un lien vers cette page :
Une personne victime d'une infraction ( contravention , délit ou crime ) peut faire appel à la justice pour :
faire condamner l'auteur par l'application d'une sanction (amende, peine d'emprisonnement, ...) : il s'agit d'une action pénale,
obtenir la réparation de son préjudice : il s'agit d'une action civile.
La victime a le choix de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces actions ou les 2.
Plusieurs recours sont à sa disposition en fonction de l'objet de sa démarche et de la complexité de l'affaire.
A savoir : la victime peut engager une action pénale dans un délai d'1 an suivant l'infraction pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Le délai pour exercer une action civile est de 5 ans.
Principe
La plainte est l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République ou un service de police (ou de gendarmerie). Il appartient au procureur d'étudier les faits et de décider de déclencher des poursuites pénales ou, au contraire, de classer sans suite. Dans ce dernier cas, la victime peut déclencher elle-même l'action pénale en portant plainte avec constitution de partie civile.
Poursuites pénales engagées par le procureur
Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), il en informe la victime.
La victime peut dès lors choisir de se constituer partie civile . Elle sera alors partie au procès et pourra demander la réparation de son préjudice (par la demande de dommages-intérêts , par exemple).
Si elle fait le choix de ne pas se constituer partie civile, elle n'est pas partie au procès : elle n'est pas informée de l'enquête, ne peut pas demander la réparation du préjudice.
Classement sans suite
Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits.
La victime peut alors décider de déclencher l'action pénale elle-même en portant plainte avec constitution de partie civile , auprès du juge d'instruction .
La plainte avec constitution de partie civile fait automatiquement de la victime une partie au procès, mais elle a pour principal effet d'obliger le procureur à poursuivre l'auteur de l'infraction.
Avec la plainte avec constitution de partie civile, la victime endosse une partie de la responsabilité des poursuites. Son usage est donc assorti de conditions pour éviter les poursuites abusives ou malveillantes.
Pour demander réparation de son préjudice, la victime doit mener une action civile. Pour cela, elle doit se constituer partie civile. Elle peut le faire :
après avoir elle-même porter plainte et reçu la décision du procureur de la République de poursuivre l'auteur,
à l'appui d'une plainte déposée par une autre victime contre le même auteur, pour les mêmes faits,
en dehors de toute action pénale, devant le tribunal d'instance ou de grande instance.
Lorsqu'elle s'est constituée partie civile, la victime est partie au procès : elle peut notamment demander des dommages-intérêts, être informée de l'enquête, participer au procès, ...
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de demander à la fois la condamnation de l'auteur de l'infraction et la réparation de son préjudice. Elle ne peut être utilisée pour les faits les plus graves (en cas de crime, par exemple). Les données de l'affaire doivent être simples car la victime ne bénéficiera pas d'une enquête : elle ne disposera que de l'audience devant le juge pour prouver ses allégations.
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
