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Nature du contrat

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque le contrat est à durée déterminée :

• sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),

• sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Les contrats signés en 2012 ont une durée moyenne de :

• 7 mois pour les CUI-CAE,

• 10 mois pour les CUI-CIE.

Employeurs possibles

Dans le cadre d'un CUI-CAE, l'employeur peut être :

• soit une collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou une autre personne morale de droit public (par exemple, un établissement scolaire),

• soit une association,

• soit une entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple une société de ramassage des ordures ménagères).

Dans le cadre d'un CUI-CIE, l'employeur peut être :

• soit une entreprise ou une société,

• soit un groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification,

• soit un employeur de pêche maritime.

Durée du travail

Sauf exception, la durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

La durée du travail des contrats signés en 2012 est en moyenne de :

• 22 heures pour un CUI-CAE,

• 33 heures pour un CUI-CIE.

Accompagnement du salarié

Pour réussir son intégration dans l'emploi, le bénéficiaire d'un CUI : 

• conserve le soutien de la personne qui assurait antérieurement le suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle,

• est assisté et conseillé par un salarié expérimenté de l'entreprise (ou par l'entrepreneur lui-même, en cas de très petite entreprise) appelé "tuteur".

Aide financière

L'employeur perçoit une aide financière de l'État d'un montant variable pouvant atteindre :

• 47% du SMIC brut pour les CUI-CIE (montant moyen réel : 31%),

• 95% du SMIC brut pour les CUI-CAE (montant moyen réel : 70%).

L'employeur peut également être exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

Formation

Le bénéficiaire du CUI doit pouvoir avoir accès aux formations utiles pour développer ses compétences professionnelles.

Avec l'accord de son employeur, et si lui-même le souhaite, il doit aussi pouvoir suspendre le CUI pour saisir une opportunité d'action concourant à son insertion professionnelle.

En cas de CUI-CAE, il peut enfin effectuer des périodes d'immersion dans des entreprises privées.

Mobilité

Le bénéficiaire d'un CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ( CDI ) ou un contrat à durée déterminée ( CDD ) d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis et, au regard de l'assurance chômage, cette rupture est considérée comme une démission légitime.  

Attestation de fin de contrat

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

Convention

Une convention  annexée au contrat de travail explicite les modalités d'application concrète de ces avantages.

Elle est signée par 3 personnes :

• le bénéficiaire du CUI,

• l'employeur,

• la personne qui assure le suivi personnalisé de l'insertion professionnelle du salarié (et agissant au nom de l'État ou du conseil général).