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Apprentissage en conduite supervisée à partir de 18 ans
Mise à jour le 08.03.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
La formation en conduite supervisée des véhicules de catégorie B est accessible à partir de l'âge de 18 ans :
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soit directement à l'issue de la phase de formation initiale (obtention du code de la route),
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soit après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
Conditions requises
Le candidat doit avoir obtenu :
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après la phase de formation initiale,
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un accord préalable écrit de la société d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat pour le ou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage sur l'extension de garantie nécessaire . Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurance à assurer cette fonction.
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l'attestation de fin de formation initiale (AFFI) prévue dans le livret d'apprentissage.
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après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire :
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un accord préalable écrit de la société d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat pour le ou les véhicules utilisés pendant l'apprentissage sur l'extension de garantie nécessaire . Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction.
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une autorisation de conduire en conduite supervisée délivrée par l'enseignant à l'issue d'un rendez-vous préalable de 2 heures comprenant une heure minimum de conduite et un bilan personnalisé.
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Déroulement
La durée minimale de la phase de conduite supervisée est de 3 mois et l'élève doit parcourir au moins 1.000 kilomètres (au lieu d'un an et 3.000 kilomètres pour l'apprentissage anticipé de la conduite).
L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 5 ans du permis de conduire de la catégorie B et ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension du permis de conduire durant les 5 années précédentes.
Le véhicule utilisé doit être équipé d'un signe distinctif "conduite accompagnée" apposé à l'arrière.
L'élève doit participer à un rendez-vous pédagogique avec l'enseignant et un accompagnateur au moins.
Attention : contrairement à l'apprentissage anticipé de la conduite, cette formule ne réduit pas la durée de la période probatoire du permis de conduire. Les nouveaux titulaires disposent de 6 points sur leur permis et doivent attendre 3 ans sans infraction avant d'en obtenir 12.
Conditions de circulation
Durant l'apprentissage, la vitesse est limitée :
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à 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,
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à 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
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à 80 km/h sur les autres routes,
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à 50km/h en agglomération.
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Demande de délivrance de permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen
Formulaire - Cerfa n°11247*02
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Auto-École
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Sous-préfecture
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Préfecture de police de Paris
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Préfecture
Références
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Code de la route : article R211-3 à R211-6
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Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire
DF -
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
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