HLM : logement inadapté

Mise à jour le 11.06.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cas d'inadaptation et procédure

Lorsque l'enquête annuelle sur la situation financière et familiale du locataire, effectuée par l'organisme HLM, fait apparaître : 

  • que le logement fait l'objet d'une sous-occupation,

  • ou que le logement adapté au handicap n'est plus occupé par une personne présentant cet handicap,

l'organisme HLM procède à un examen de sa situation.

Il doit proposer au locataire un nouveau logement dans les conditions suivantes :

  • le nouveau logement doit correspondre aux besoins du locataire,

  • le loyer principal (hors charges) du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine,

  • une aide financière au déménagement prise en charge par l'organisme HLM peut être accordée.

A noter : la proposition doit être réalisée même lorsque le locataire dépasse les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement HLM.

Uniquement dans les logements situés sur certains territoires, le locataire qui refuse 3 offres de relogement est déchu de tout titre d'occupation du logement loué et perd son droit au maintien dans les lieux à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la 3ème offre de relogement. Ce délai est porté à 18 mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.

Cette déchéance du bail et cette perte de droit au maintien dans les lieux ne concernent pas :

  • les locataires âgés de plus de 65 ans,

  • les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap,

  • les locataires présentant une perte d'autonomie ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une perte d'autonomie,

  • les locataires des logements situés en zones urbaines sensibles.

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Aides financières pour le déménagement

Une aide à la mobilité prise en charge par l'organisme HLM peut être versée au locataire afin de le dédommager pour son déménagement. Cette aide n'est pas automatique et est soumise à certaines conditions. Lorsqu'elle est attribuée, elle prend des formes variables selon les situations :

  • lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement, l'organisme HLM propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1.000 € . Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les dépenses engendrées par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement,

  • les frais d'ouverture ou de fermeture ou de transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par l'organisme HLM sur justificatifs. Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent,

  • le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d'un dépôt de garantie d'un montant au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais de réparations dont le locataire est redevable lui sont facturés à partir de l'état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés,

  • lorsque le logement proposé n'a pas le même niveau de qualité que celui de l'ancien logement en raison des travaux qui ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, l'organisme HLM, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l'emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d'un montant de 1.500 € . Ce montant est majoré de 500 €  par personne à charge,

  • un accompagnement social est mis en place par l'organisme HLM en cas de nécessité.

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Références

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Notion de "sous-occupation" – 16.03.2011

Est considéré comme sous-occupé, tout logement qui comporte un nombre de pièces habitables (cuisine non comprise) supérieur de plus de 2 au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale (par exemple un couple sans enfant vivant dans un 5 pièces ou une personne seule vivant dans un 4 pièces).