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Bénéficiaires

Salariés et anciens salariés des établissements :

• de matériaux contenant de l'amiante,

• de flocage et de calorifugeage à l'amiante,

• de construction et de réparation navale.

La liste des établissements concernés est fixée par arrêté ministériel.

Conditions à remplir

• travailler ou avoir travaillé dans l'un des établissements concernés pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante,

• avoir atteint l'âge de 60 ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements concernés, sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans,

• pour les salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Bénéficiaires

Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention de sacs d'amiante.

Conditions à remplir

• travailler ou avoir travaillé dans un port au cours d'une période déterminée pendant laquelle était manipulé de l'amiante. La liste des ports concernés et, pour chaque port, de la période considérée est fixée par arrêté ministériel,

• avoir atteint l'âge de 60 ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports, sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans.

Bénéficiaires

Salariés de droit privé et salariés agricoles reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Conditions à remplir

Être âgé d'au moins 50 ans.

Dépôt de la demande

Le salarié doit formuler une demande d'allocation au moyen :

• du formulaire Cerfa n° 11687*02 s'il est salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante,

• du formulaire Cerfa n° 11689*02 s'il est salariés ou ancien salarié de la construction et réparation navales,

• du formulaire Cerfa n° 11688*02 s'il est ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire,

• du formulaire Cerfa n° 11690*02  s'il est atteint d'une maladie professionnelle.

La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à :

• la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat),

• la Cnav pour les personnes résidant en Ile de France,

• la caisse de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles.

La caisse en accuse réception dans les 8 jours.   

Décision de la caisse

La caisse notifie sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.

En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai imparti, la demande est considérée comme rejetée.

Principe

Durant leur préretraite, les salariés perçoivent une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Montant

(depuis le 1er janvier 2011)

L'acaata est calculée sur la base d'un salaire mensuel de référence déterminé à partir des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité du demandeur.

Le montant mensuel de l'allocation est égal à :

• 65 % du salaire de référence pour sa partie inférieure à 3.031 € ,

• 50 % du salaire de référence pour sa partie comprise entre 3.031 € et 6.062 € .

Il ne peut être :

• ni inférieur au montant minimum de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) égale à 30,65 € par jour, majorée de 20 %, soit 1.103,40 € par mois,

• ni supérieur à 85 % du salaire de référence.

Durée de versement

L'allocation est versée :

• à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions pour bénéficier de la préretraite sont remplies ou, s'il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande,

• et jusqu'à ce que le bénéficiaire remplisse les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins 60 ans, et au plus tard jusqu'à 65 ans.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès du bénéficiaire, elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'acaata n'est pas cumulable avec :

• d'autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,

• les allocations chômage,

• une pension de retraite.

En revanche, elle peut être :

• intégralement cumulée avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

• partiellement cumulée avec une pension d'invalidité, les montants cumulés ne doivent pas dans ce cas dépasser le montant de l'acaata.