L'accès à la justice est-il payant ?

Mise à jour le 16.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Obligation de convention d'honoraires d'avocat en cas de divorce - 01.01.2013

L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.

L'accès à la justice est gratuit.

Toutefois, vous devrez éventuellement supporter des frais pour mener à bien votre procès (contribution de 35 € pour l'aide juridique, frais d' avocat, de notaire, d' huissier de justice, frais d'expertise, frais de déplacement ...).

Dans certaines conditions, vous pouvez alors demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Sachez que vous pouvez aussi peut-être :

À noter :  si vous avez dû engager personnellement des frais, vous pourrez demander au juge de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en tout ou partie.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour recevoir une information juridique gratuite ou pour avoir recours à la médiation pénale pour certains litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations...) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant)

  • Tribunal d'instance (TI) Pour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats

  • Mairie Pour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats

  • Tribunal de grande instance (TGI) Pour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats

  • Permanences juridiques Pour toute information sur ses droits, une aide pour des démarches juridiques ou une consultation juridique

  • Barreau des avocats Pour tout renseignement sur les frais d'avocats et les consultations gratuites d'avocats Conseil national des barreaux

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