Refus d'entrée en France des étrangers

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision est prise :

• en l'absence de demande d'asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières (ou par un fonctionnaire désigné par lui),

• en cas de demande d'asile, par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui entend le demandeur.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée est notifiée à l'étranger et mentionne ses droits :

• d'avertir ou de faire avertir la personne chez qui il a indiqué devoir se rendre, son consulat ou l'avocat de son choix,

• et de refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (c'est-à dire le lendemain, à minuit, du jour de son arrivée).

Pour le demandeur d'asile, la décision mentionne aussi son droit de former un recours juridictionnel suspensif et précise les voies et délais de ce recours.

Langue utilisée durant la procédure

Si l'étranger ne parle pas le français, la décision et la notification de ses droits doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. Il doit l'indiquer au début de la procédure et s’il sait lire. S'il refuse, la langue utilisée est le français.

Pour le demandeur d'asile

L'étranger, qui a reçu un refus d'entrée au titre de l'asile, peut former un recours suspensif spécifique devant le juge administratif.  

Aucun autre recours ne peut être introduit contre le refus d'entrée.  

Pour les autres étrangers

Le refus d'entrée peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif, assorti d'un référé-suspension.  

Le refus d'entrée peut aussi être contesté par la voie du référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).