Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes  entre elles. 

Compétences judiciaires principales

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d' injonction de payer . 

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.  

Compétences judiciaires complémentaires

Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

• relations entre locataires et propriétaires d'un logement ( réévaluation des loyers , recouvrement des impayés et expulsion ),

• organisation des funérailles ,

• saisies des rémunérations du travail ,

• contentieux du surendettement ,

• problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales , choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),

• exercice des servitudes  établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.

Compétences administratives

Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :

• l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs ),

• l'établissement des certificats de nationalité française.  

Composition

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Localisation

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.

Assistance et représentation

L'assistance d'un avocat  n'est pas obligatoire.

Il est possible de se défendre soi-même.

Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

• la personne avec laquelle on vit en couple,

• un membre de sa famille,

• une personne exclusivement employée à son service personnel.