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Tribunal paritaire des baux ruraux
Mise à jour le 11.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.
Composition
Le tribunal paritaire des baux ruraux est présidé par le président du tribunal d'instance (TI).
Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 propriétaires et 2 métayers ou fermiers.
Les assesseurs sont élus pour 6 ans à partir de listes électorales établies par les maires.
Conflits jugés
Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :
-
un loyer de fermage,
-
la durée de métayage,
-
la reprise de la terre.
Cas d'incompétence
Le tribunal n'est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment.
L'intéressé doit alors s'adresser :
-
au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement d'un fermage.
-
au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail.
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole.
Il existe un tribunal par tribunal d'instance.
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Maison de justice et du droit Pour s'informer
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Tribunal d'instance (TI) Pour effectuer la démarche
