Vos droits et démarches

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Conjoint ou partenaire européen d'un Français : demande de carte de séjour "UE"

Mise à jour le 23.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le conjoint ou le partenaire européen ou suisse d'un Français n'est pas obligé de posséder une carte de séjour pour résider en France. S'il le souhaite, il peut néanmoins la demander.

Il existe une exception pour le conjoint ou le partenaire bulgare ou roumain qui souhaite travailler. Il doit détenir une carte. 

Les pièces à fournir diffèrent suivant que la carte est demandée les 5 premières années de séjour ou après 5 ans de séjour en France.

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Démarches

Dépôt de la demande

La demande doit se faire à la préfecture du domicile ou, suivants les départements, à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat.

Se renseigner en premier lieu en préfecture.

Le demandeur reçoit, dans l'attente de l'instruction de son dossier, un récépissé.

Pièces à fournir par le conjoint  

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour

Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatif du lien matrimonial avec le conjoint français (acte de mariage, livret de famille...)

Justificatifs sur les 5 années précédentes : 

  • du séjour en France du demandeur

  • et de la continuité de la vie commune avec son conjoint français

    (par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels des documents bancaires, quittances de loyer...)

Trois photographies d'identité

Trois photographies d'identité

Pièces à fournir par le partenaire pacsé  

Pour une carte "UE - toutes activités professionnelles" durant les 5 premières années de séjour

Pour une carte "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" après 5 ans de séjour en France

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Titre d'identité ou passeport en cours de validité

Justificatifs : 

  • pour la 1ère délivrance, de l'ancienneté de la vie commune sur 1 an minimum (par exemple emprunt, logement commun, compte joint...)

  • et, si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de la vie commune

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

  • de la continuité du séjour en France du demandeur

  • et de son droit au séjour

    (par exemple documents provenant d'administrations ou d'organismes privés tels que des documents bancaires, quittances de loyer, contrats de travail...)

Trois photographies d'identité

Trois photographies d'identité

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Coût

La délivrance des cartes de séjour "UE - toutes activités professionnelles" et  "UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" est gratuite.

Leur renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, en cas de non présentation de la carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, une taxe de 16 € est due. Elle doit être réglée par timbres fiscaux ordinaires.  

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche

  • Préfecture de police de Paris Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche

  • Sous-préfecture Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche. Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures

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Pour en savoir plus