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Principe

Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes.

Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration.

Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

Conditions liées au logement

Le PAS peut financer la résidence principale de l'emprunteur, ainsi cela peut concerner :

• l'achat ou la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,

• l'achat d'un logement ancien,

• ou des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d'énergie, d'un coût minimum de 4.000 € .

Condition de ressources

Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence :

Tableau 1 relatif à la fiche F22158

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1 personne	25.500 €	21.500 €	20.000 €	18.500 €
2 personnes	35.700 €	30.100 €	28.000 €	25.900 €
3 personnes	43.350 €	36.550 €	34.000 €	31.450 €
4 personnes	51.000 €	43.000 €	40.000 €	37.000 €
5 personnes	58.650 €	49.450 €	46.000 €	42.550 €
6 personnes	66.300 €	55.900 €	52.000 €	48.100 €
7 personnes	73.950 €	62.350 €	58.000 €	53.650 €

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

Appréciation des ressources

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt.

Le plafond de ce taux est susceptible d'être modifié plusieurs fois par an.

Tableau 2 relatif à la fiche F22158

Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans	5,05 %	5,05 %
Entre 12 et 15 ans	5,25 %	5,05 %
Entre 15 et 20 ans	5,40 %	5,05 %
Supérieure à 20 ans	5,50 %	5,05 %

Prêts et aides complémentaires

Le PAS peut être complété notamment par un des prêts ou une des aides suivantes :

• un prêt à taux zéro (PTZ ),  

• un prêt d'épargne logement ( PEL  et/ou CEL ),

• une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH),

• un prêt Action logement (ex-1% logement),  

• un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,

• un prêt pour les fonctionnaires,

• l'aide personnalisée au logement (APL).