Cour d'appel

Compétences judiciaires

La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes, tant sur la forme que sur le fond :

• Tribunal correctionnel

• Tribunal de police  

• Juge de proximité (pour les demandes indéterminées )

La cour d'appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4.000 € et déjà jugées par les juridictions suivantes :

• Tribunal de grande instance

• Tribunal d'instance

• Tribunal de commerce

• Conseil de prud'hommes

• Tribunal paritaire des baux ruraux

• Tribunal des affaires de sécurité sociale  

La cour d'appel juge enfin des recours formés contre les décisions du juge de l'exécution et du juge d'instruction.  

Compétence territoriale

Le ressort d'une cour d'appel résulte d'une histoire relativement complexe.

Il couvre souvent plusieurs départements, mais pas nécessairement :

• tous les départements d'une même région,

• ni seulement des départements d'une même région.

Par ailleurs, le siège d'une cour d'appel ne correspond pas toujours à un chef-lieu de région ni même à un chef-lieu de département.

Pour connaître la compétence territoriale d'une cour d'appel, il convient donc de toujours consulter la carte des ressorts de cour d'appel.  

Organisation en chambres

Une cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès.

Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud'hommes.

Certaines chambres peuvent être délocalisées par rapport au siège de la cour d'appel.

Il existe ainsi des chambres d'appel en Guyane et à Mayotte, alors qu'il n'y a pas de cour d'appel, à proprement parler.