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Principe

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale.

Elle tient également un rôle de conseil aux tribunaux et un rôle d'articulation entre l'ordre judiciaire et le Conseil constitutionnel.

Compétences relatives aux recours en matière civile et pénale

La Cour de cassation examine les contestations portant sur un jugement (appelées pourvois) et relatives :

• à la légalité des procédures,

• à la cohérence des décisions prises par rapport aux lois et aux faits constatés.

Si la Cour juge une contestation valable, elle annule les jugements et fait recommencer le procès.

Elle renvoie l'affaire devant la juridiction concernée ou à une autre juridiction.

Dans de très rares cas, la Cour de cassation peut rejuger elle-même une affaire.

Compétences en matière de conseil

À la demande des tribunaux qui souhaitent se prémunir contre une erreur d'interprétation des textes ou une erreur de procédure, la Cour de cassation donne son avis sur des cas difficiles :

• soit en rappelant ses décisions antérieures sur des affaires analogues (sa jurisprudence),

• soit en prenant une position nouvelle.

Compétences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité

La Cour de cassation examine les contestations de conformité d'une loi à la constitution soulevée au cours d'un procès et relevant du domaine judiciaire.

Lorsqu'elle constate que la contestation, appelée " question prioritaire de constitutionnalité (QPC)", présente un caractère sérieux et nouveau, il la transmet au Conseil constitutionnel, pour que ce dernier statue.

Assistance et représentation

La représentation par un avocat est obligatoire, sauf en matière pénale et électorale.

En matière civile, l'avocat choisi doit être inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État et à  la Cour de cassation.