Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.

En l'absence de retrait avant 5 ans

Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

En cas de retrait avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

• décès du titulaire du plan,

• sous certaines conditions, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits

Tableau 1 relatif à la fiche F22449

Date des retraits	Taux d'imposition du gain net
Retraits avant 2 ans	22,5 %
Retraits entre 2 et 5 ans	19 %
Retraits après 5 ans	Exonération
Sortie en rente viagère après 8 ans	Exonération

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

• la notice explicative , 

• le guide de l'impôt sur le revenu,

• les justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU n°2561 ter ).

Si nécessaire, vous devez corriger ou compléter les montants pré-remplis.