Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Revenus soumis à cotisation

Les contributions sociales sont prélevées notamment sur les revenus suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F2329

Revenus du patrimoine	Revenus de placement
Revenus fonciers	Plus-values immobilières
Rentes viagères constituées à titre onéreux	Produits de placement à revenus fixes soumis à prélèvement libératoire (bons du Trésor, obligations…)
Revenus de capitaux mobiliers	Revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à des règles particulières d'imposition. Par exemple : plans (PEL) et comptes épargne logement (CEL), assurance-vie, plan d'épargne populaire (PEP), plan d'épargne en actions (PEA)
Plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel (exemples : plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles à long terme)	-

Revenus exonérés

Les contributions sociales ne sont pas prélevées notamment sur les revenus suivants :

• intérêts des sommes inscrites sur le livret A,  

• intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune,  

• rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP),  

• produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable,  

• intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise.

Avis d'imposition pour les revenus du patrimoine

En plus de votre avis d'imposition sur le revenu, vous recevez un avis d'imposition spécifique, envoyé courant novembre, qui vous indique :

• le montant des contributions à payer au titre des revenus déclarés, et la délai de paiement,

• le montant de la C.S.G déductible,

• les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

Si le montant dû est inférieur à 61 € , les contributions sociales ne sont pas réclamées.

Par ailleurs, si vous êtes mensualisé ou si vous avez choisi le prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé sur votre compte bancaire sauf demande contraire de votre part.

Prélèvement à la source pour certains produits de placement

Les contributions sociales sont directement prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi) pour les revenus suivants :

• revenus de placement soumis au prélèvement libératoire,    

• revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu,

• produits de placements à revenu fixe (depuis le 1er janvier 2007) et dividendes (depuis le 1er janvier 2008) même lorsque les gains sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.