Aménagement des horaires de travail : accords conclus avant le 21 août 2008

Principe

La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en fonction de l'activité. Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité.

La modulation est nécessairement prévue soit par convention ou accord collectif étendu, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Il convient de s'y référer pour connaître l'ensemble des dispositions prévues.

Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail (en période basse comme en période haute) est fixée par la convention ou l'accord instituant la modulation.

La durée hebdomadaire de travail peut varier dans la limite de 1.607 heures sur un an (ou moins, si la convention ou l'accord le prévoit).

Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi (10h par jour, 48h par semaine) doivent être respectées.

Les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures, dans les limites fixées par la convention ou l'accord, ne constituent pas des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire maximale fixée par la convention ou l'accord. 

Les heures travaillées au-delà du plafond de 1.607 heures par an constituent également des heures supplémentaires.

Rémunération

La rémunération mensuelle des salariés peut être calculée indépendamment de leurs horaires réels de travail. Cependant, les heures supplémentaires accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord doivent être payées avec le salaire du mois considéré.

En cas de changement d'horaires

En cas de changement de leurs horaires de travail, les salariés en sont avertis au moins 7 jours avant.

En cas de répartition du temps de travail sur 4 semaines

La durée hebdomadaire de travail peut être réduite en-deçà de 39 heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos.

Cette attribution s'effectue sur une période de 4 semaines, selon un calendrier préétabli.

En cas de modification des jours de repos, les salariés doivent en être avertis au moins 7 jours avant.

Le nombre de journées ou demi-journées de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées dans les cas suivants :

• toute heure accomplie au-delà de 39 heures par semaine,

• toute heure accomplie au-delà de 35 heures en moyenne, calculée sur 4 semaines (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine et déjà comptabilisées).

Application en cas de répartition du temps de travail sur tout ou partie de l'année

La durée hebdomadaire de travail peut être réduite en-deçà de 39 heures par l'attribution de journées ou demi-journées de repos.

Les conditions de prise de ces périodes de repos sont définies par convention ou par accord. Il convient de s'y référer pour connaître l'ensemble des dispositions prévues.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées dans les cas suivants :

• toute heure accomplie au-delà de 1.607 heures dans l'année,

• toute heure accomplie au-delà de 39 heures par semaine (ou moins, si la convention ou l'accord le prévoit).

Toute modification des dates fixées pour la prise des jours de repos doit être notifiée au salarié au moins 7 jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient. La convention ou l'accord peut prévoir un délai inférieur.