Paiement par chèque

Droit de refus

Toute personne peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal, à l'exception d'un commerçant se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• il est adhérent d'un centre de gestion agréé (affichette obligatoire le mentionnant dans le magasin),

• il n'en a pas clairement informé sa clientèle (par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente).

Les affiches du type "les chèques ne sont pas acceptés" ou "ne sont acceptés qu'à partir de x €" dans un commerce qui fait ce genre de choix, sont donc non seulement légales mais obligatoires.

Utilisation dans un pays étranger

Dans les pays de la zone euro, vous ne pouvez utiliser votre chéquier en euro que dans les pays de la zone euro et que si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Émission d'un chèque

Il ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme.

La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime.

Le nom du bénéficiaire doit être lisible.

La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire.

Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, le signataire encourt une amende égale à 6% du montant du chèque (avec un minimum de 0,76 € ).

Un commerçant peut exiger la présentation d'1 ou 2 pièces d'identité avec photographie.

Encaissement d'un chèque

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.

Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.