Opposition après la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse d'un ou plusieurs chèques

Mise à jour le 12.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Suite à la perte, au vol ou à l'utilisation frauduleuse d'1 ou plusieurs chèques, vous pouvez faire opposition.

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Motifs d'opposition

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans les cas suivants :

  • perte,

  • vol ou utilisation frauduleuse du chèque (ex: imitation de signature),

  • redressement ou liquidation judiciaire du porteur (personne à qui vous avez remis le chèque).

Votre banquier doit vous informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition non justifiée.

Vous ne pouvez pas faire opposition si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

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Comment faire opposition ?

Prévenez au plus vite votre établissement bancaire par téléphone.

Vous pouvez appeler également le numéro du Centre national d'appel pour les chèques perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France.

Signalez la perte ou le vol du chéquier au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (avec indication des numéros des chèques en cause) et adressez lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s'il y a lieu.

En absence de confirmation par écrit de la déclaration de perte ou de vol, les données concernant celle-ci sont effacées au bout de 48 heures.

A savoir : la déclaration d'opposition sera enregistrée dans le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les commerçants qui s'y abonnent (Réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

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Où s'adresser ?

    • Centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV)

      Par téléphone en France : 0 892 683 208 ( 0,337 €   la minute TTC)
      Permet de faire opposition à un ou plusieurs chèques en cas de vol ou de perte 7j/7 et 24h/24.

      Attention : confirmez sans délai votre opposition par écrit à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (avec indication des numéros des chèques en cause) et adressez lui un double de votre déclaration de perte ou de vol s'il y a lieu.

  • Banque de France, succursale Pour obtenir de plus amples informations

  • Commissariat de police

  • Brigade de gendarmerie

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Pour en savoir plus