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Principe

La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé.

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

• dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,

• ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.

Les différentes mentions de la carte

Utilisation de la carte

La carte d'invalidité donne droit :

• à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),

• à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,

• à des avantages fiscaux,

• à une exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public,

• à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

Dépôt de la demande

Il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pièces à fournir

• le formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie),

• le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre,

• la photocopie d'une pièce d'identité,

• la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

• une photographie d'identité.

Si nécessaire, d'autres documents peuvent être demandés.

Instruction de la demande

La demande est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH.

Coût de la carte

Gratuite.

Durée d'attribution

La carte d'invalidité est délivrée pour une durée de 1 à 10ans.

Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.

Renouvellement de la carte

La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l'adresser plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.