Aide sociale aux personnes âgées : aide ménagère à domicile

Mise à jour le 22.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide sociale, sous forme d'aide ménagère, peut vous être attribuée si vous êtes âgé et que votre état de santé le justifie. Vous devez en faire la demande. Des conditions d'âge et de ressources sont notamment exigées.

Personnes concernées

Le recours à l'aide ménagère peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),

  • vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,

  • vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Rôle de l'aide ménagère

L'aide ménagère est une professionnelle qui se rend auprès de vous pour vous apporter :

  • une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,

  • et une présence attentive.

Le nombre d'heures attribué est fonction de vos besoins.

Prise en charge financière

En fonction de vos ressources, la prestation d'aide ménagère à domicile est prise en charge :

  • soit par votre département au titre de l'aide sociale. Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 787,26 € si vous vivez seul et à 1 222,27 € si vous vivez en couple,

  • soit par votre caisse de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus.

Dans chacun des cas, une participation financière peut vous être demandée. Elle est déterminée en fonction de vos revenus.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions.

Démarches

  • Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, vous devez faire la demande à votre centre communal d'action sociale ou à votre mairie.

  • Si la prise en charge de la prestation d'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite, vous devez faire la demande à cette caisse.

Joignez un certificat médical et les pièces justificatives de vos ressources. Renseignez-vous sur les autres pièces à fournir en fonction de votre situation.

Votre participation financière

Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par votre conseil général. Informez-vous auprès de ses services.

Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

À titre indicatif, le barème de la participation horaire pour l'aide ménagère à domicile des personnes relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et le montant de leur participation sont les suivants :

Ressources mensuelles pour une personne seule

Ressources mensuelles pour un ménage

Participation du retraité

Montant par heure à la charge du retraité

Jusqu'à 824 €

Jusqu'à 1 432 €

10%

1,94 €

(2,22 € les dimanches et jours fériés)

De 825 € à 883 €

de 1 433 € à 1 529 €

14%

2,72 €

(3,11 € les dimanches et jours fériés)

De 884 € à 996 €

de 1 530 € à 1 674 €

21%

4,07 €

(4,66 € les dimanches et jours fériés)

De 997 € à 1 076 €

de 1 675 € à 1 731 €

27%

5,24 €

(5,99 € les dimanches et jours fériés)

De 1 077 € à 1 125 €

de 1 732 € à 1 795 €

36%

6,98 €

(7,99 € les dimanches et jours fériés)

De 1 126 € à 1 242 €

de 1 796 € à 1 896 €

51%

9,89 €

(11,32 € les dimanches et jours fériés)

De 1 243 € à 1 405 €

de 1 897 € à 2 107 €

65%

12,61 €

(14,43 € les dimanches et jours fériés)

Supérieur à 1 405 €

Supérieur à 2 107 €

73%

14,16 €

(16,21 € les dimanches et jours fériés)


Ressources prises en compte par la Cnav

Vos ressources et celles de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer la participation à votre charge, sauf certaines d'entre elles.

Vos ressources exclues

Ressources de votre conjoint ou concubin ou partenaire pacsé exclues

Revenu de solidarité active (RSA)

(outre-mer revenu supplémentaire temporaire d'activité)

Allocation personnalisée d'autonomie

Allocations au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement)

Allocation de solidarité aux personnes âgées ou ancienne allocation spéciale de vieillesse

Retraite du combattant (hors retraite mutualiste)

Aide sociale légale

Pensions attachées aux distinctions honorifiques

Majoration pour tierce personne liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse

Intérêts du livret A et d'épargne populaire ou livrets similaires

Prestation de compensation du handicap ou ancienne allocation compensatrice pour tierce personne


Cas particulier donnant lieu au versement en espèce

Une allocation en espèce peut vous être accordée :

  • s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune,

  • ou si un service existe mais ne peut pas répondre à vos besoins,

  • ou si vous préférez employer une personne de votre choix.

Son montant est limité à 60 % du coût des heures d'aide à domicile accordées.

Où s'adresser ?

  • Mairie Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, adressez-vous à votre centre communal d'action sociale (Ccas)

  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Si vous êtes retraité du régime général et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous êtes retraité du régime agricole et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite

  • Urssaf Pour demander l'exonération de vos cotisations

Références