Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Devant le tribunal administratif, la procédure se passe essentiellement par l'échange d'arguments par écrit, appelés mémoires.

Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l'administration concernée, qui présente des "observations en défense" sur la demande, dans un délai qui lui est fixé par le juge.

Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur, qui peut répondre par un "mémoire en réplique" dans le délai indiqué dans les observations. Ce n'est pas une obligation..

Instruction de l'affaire

L'instruction commence dès que le greffe a enregistré la requête.

Les juges étudient l'affaire. L'un des juges en est plus spécialement chargé, c'est le rapporteur. Il suit l'instruction de l'affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré.

Quand l'affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

Date de l'audience

Elle est indiquée à chaque partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative (par l'intermédiaire d'un agent).

Dans les 2 cas, l'avertissement est donné 7 jours au moins avant l'audience. En cas d'urgence, le délai est réduit à 2 jours.

La présence du requérant ou celle de son avocat à l'audience n'est pas obligatoire.

Déroulement de l'audience

Le greffier donne le numéro de l'affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le magistrat rapporteur expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties.

A l'issue de ce rapport, le demandeur peut présenter soit en personne, soit par le biais de son avocat, des observations orales à l'appui de ses conclusions écrites.

Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peut présenter à l'audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n'aurait pas été fait état dans les mémoires écrits.

Les agents de l'administration attaquée ou leur avocat peuvent répondre oralement ou être appelés par les juges pour fournir des explications.

En outre, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l'audience des éclaircissements à toute personne présente, dont l'une des parties souhaiterait l'audition.

Le rapporteur public ( membre de la juridiction) présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige.

Les parties peuvent présenter de courtes observations orales à l'issue de son intervention.

Délibéré et jugement

Au terme de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

Les juges, sans le rapporteur public, débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision.

La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ.

Le jugement est notifié, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative (par l'intermédiaire d'un agent), aux parties.

Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l'appui de leur décision.

Recours

Pour certains litiges, le tribunal juge en "premier et dernier ressort", c'est à dire qu'il ne peut être fait appel de sa décision. Seul un pourvoi en cassation est envisageable.

Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle et aux demandes d'indemnités inférieures à 10 000 € .

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d'État ) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois.

Non-lieu et désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès :

• s'il obtient satisfaction auprès de l'administration avant que le jugement n'intervienne. Dans ce cas le tribunal prononce un non-lieu à statuer,

• s'il renonce à sa requête pour toute autre raison, il y a désistement.

Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.