Retrait du dossier

La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence.

Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.

Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Pièces à joindre au dossier

• pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,

• pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,

• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,

• le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour :

• accuser réception du dossier,

• constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Instruction de la demande d'une personne hébergée à domicile

Une équipe médico-sociale est chargée de se rendre au domicile de la personne qui a présenté la demande.

Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix.

A cette occasion, l'équipe évalue la situation et ses besoins. Elle informe également le demandeur sur l'APA, les obligations des allocataires (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

Instruction de la demande d'une personne hébergée en établissement

L'équipe médico-sociale de l'établissement est chargée d'évaluer le niveau de dépendance de la personne qui présente une demande d'APA.

Cette évaluation détermine le classement du degré de dépendance dans la grille AGGIR.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne visitée est classé dans une catégorie de la grille AGGIR .

Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.

Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Le plan comporte notamment :

• le classement AGGIR proposé par l'équipe,

• le taux de participation financière demandé à l'usager.

Pour les personnes relevant des catégories 5 ou 6, un compte rendu de visite est établi, qui leur est adressé.

Délai de réponse

Le demandeur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Dans ce cas, une proposition définitive est adressée dans les 8 jours.

Le demandeur dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser.