Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : faire la demande

Retrait du dossier

La demande d'Apa se fait par dépôt ou envoi par courrier d'un dossier au président du conseil général du domicile.

Ce dossier peut être retiré auprès des services du conseil général.

Il est également disponible auprès des organismes ou services suivants, conventionnés avec le département :

• centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (Ccas ou Cias) ou centres locaux d'information et de coordination (Clic),

• organismes de sécurité sociale,

• mutuelles,

• services d'aide à domicile.

Pièces à joindre au dossier

Le demandeur doit fournir :

• s'il est Français ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne : une photocopie de son livret de famille ou de sa carte d'identité ou de son passeport ou un extrait d'acte de naissance,

• s'il est étranger non-européen : une photocopie de son titre de séjour,

• une photocopie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,

• s'il est propriétaire, une photocopie de son dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

• son relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Le conseil général a 10 jours pour :

• accuser réception du dossier s'il est complet,

• ou constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Instruction de la demande de la personne hébergée à domicile

Une équipe médico-sociale est chargée de se rendre au domicile de la personne âgée.

Ses proches et un médecin de son choix peuvent être présents lors de la visite.

À cette occasion, l'équipe évalue la situation et les besoins du demandeur. Elle l'informe aussi sur l'Apa et les services d'aide à domicile.

Instruction de la demande de la personne hébergée en établissement

L'équipe médico-sociale de l'établissement est chargée d'évaluer le niveau de dépendance de la personne âgée qui y est hébergée.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne âgée est classé dans une des catégories de la grille Aggir.

Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'Apa.

Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date du dépôt du dossier complet.

Le plan comporte notamment :

• le classement en groupe iso-ressources proposé (Gir) par l'équipe,

• le taux de participation financière demandé à l'usager.

La personne relevant des catégories 5 ou 6 reçoit un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.

Réponse du demandeur

Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours.

Le demandeur dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.