Principe

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié, et s'il s'avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l'employeur peut rompre le contrat de travail.

Reclassement

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Licenciement

Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, l'employeur peut le licencier. Le licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter :

• soit de la deuxième visite de reprise,

• soit de la première visite de reprise en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.

A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi précédemment occupé par le salarié.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus importante et que la convention collective ne l'exclut pas en cas d'inaptitude). En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer.

Cependant, si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice d'une montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a droit également à l'indemnité spéciale de licenciement, quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité spéciale de licenciement correspond au double de l'indemnité légale de licenciement.