Paje : allocation de base en cas de naissance

Mise à jour le 02.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant et à son entretien.

Conditions pour en bénéficier

Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.

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Plafonds de ressources

Les ressources 2011 perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l'allocataire.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4 808 € hors indemnités de chômage.

Plafond de ressources : ménage avec 1 seul revenu, revenu net catégoriel de 2011

Nombre d'enfants à charge

Plafond de ressources

1 enfant

34 819 €

2 enfants

41 783 €

3 enfants

50 140 €

Par enfant supplémentaire

8 357 €


Plafond de ressources : ménage avec 2 revenus ou parent isolé, revenu net catégoriel de 2011

Nombre d'enfants à charge

Plafond de ressources

1 enfant

46 014 €

2 enfants

52 978 €

3 enfants

61 335 €

Par enfant supplémentaire

8 357 €


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Demande

Le parent doit adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille

  • ou une photocopie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.

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Montant

Le montant mensuel net de l'allocation de base s'élève à 184,62 € .

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Versement

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à compter de la date de naissance de l'enfant. Le premier versement est donc calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois (exemple : pour un enfant né le 20 mars, le nombre de jours restant avant la fin du mois est de 12. Le premier versement est égal à 12/31èmes du montant mensuel).

L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

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Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

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Enfant décédé

Enfant inscrit au registre naissance de l'état civil

L'allocation est versée seulement s'il existe un acte de naissance.

Il faut alors fournir :

  • soit l’acte de naissance et l’acte de décès de l’enfant

  • soit la photocopie des pages parents et enfant du livret de famille (les rubriques « naissance » et « décès » de l’enfant doivent être remplies).

Par exemple, pour un enfant décédé après sa naissance, l'allocation est versée le mois de naissance (ou le mois du décès si l'enfant est décédé un autre mois) et maintenue 3 mois.

À noter :  les parents doivent répondre aux conditions générales d'ouverture des droits.

Enfant inscrit uniquement au registre décès de l'état civil

Si l'enfant est né sans vie (ou mort-né), l'allocation n'est pas versée car l'enfant n'est inscrit à l'état civil que dans la partie décès.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour effectuer la demande ou obtenir des informations complémentaires

  • Mutualité sociale agricole (MSA) Si vous relevez du régime agricole : pour effectuer la demande

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Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La CAF effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

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