Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?

Mise à jour le 22.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission ou du licenciement.

Si cette notification intervient juste avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie, le point de départ du préavis reste inchangé : il court à compter du jour de réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.

  • L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis.

    Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée.

    En revanche, il a droit, pour la période d’arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.

  • l’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle interrompt le préavis : dans ce cas, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le salarié malade en cours de préavis peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de la durée du préavis.

L’employeur peut toutefois déduire les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Attention :  ces dispositions sont applicables sous réserve de dispositions plus favorables prévues par certaines conventions collectives.

Haut