Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

Mise à jour le 13.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".

Dans tous les cas, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé.

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Liste des définitions présentes sur la page

  • Indivision
    Situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits sur un bien ou un ensemble de biens (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).

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