Qui est dispensé de justifier ses revenus pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

Mise à jour le 22.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l' aide juridictionnelle . Il s'agit :

  • des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente (Ata),

  • des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),

  • ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

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