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Impôt sur le revenu : nombre de parts selon la situation de famille
Mise à jour le 24.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit dépend notamment de votre situation familiale. Certaines situations vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts.
Vous êtes marié ou pacsé (imposition commune)
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Nombre d'enfants à charge |
Nombre de parts |
|---|---|
|
0 |
2 |
|
1 |
2,5 |
|
2 |
3 |
|
3 |
4 |
|
4 |
5 |
Au-delà, majorer d'une part par enfant supplémentaire.
Vous êtes veuf
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Nombre d'enfants à charge |
Nombre de parts |
|---|---|
|
0 |
1 |
|
1 |
2,5 |
|
2 |
3 |
|
3 |
4 |
|
4 |
5 |
Au-delà, majorer d'une part par enfant supplémentaire.
Vous êtes célibataire, divorcé ou séparé
Vous vivez seul
Lorsque le contribuable est un parent isolé, son 1er enfant lui permet de bénéficier d'une demi-part supplémentaire.
|
Nombre d'enfants à charge |
Nombre de parts |
|---|---|
|
0 |
1 |
|
1 |
2 |
|
2 |
2,5 |
|
3 |
3,5 |
|
4 |
4,5 |
Au-delà, majorer d'une part par enfant supplémentaire.
Vous vivez en concubinage
|
Nombre d'enfants à charge |
Nombre de parts |
|---|---|
|
0 |
1 |
|
1 |
1,5 |
|
2 |
2 |
|
3 |
3 |
|
4 |
4 |
Au-delà, majorer d'une part par enfant supplémentaire.
À savoir : certaines situations (invalidité, ancien combattant, etc.) vous permettent de bénéficier d'une majoration du nombre de parts de quotient familial. Par ailleurs, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limité par des règles de plafonnement si vos revenus dépassent certains plafonds.
Enfant à charge en résidence alternée
En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation, divorce..), l'avantage du quotient familial est divisé entre les 2 parents.
Personne à charge invalide
Vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Démarches pour votre déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.
Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2012.
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Déclaration des revenus
Formulaire - Cerfa n°10330*17 -
Déclaration en ligne des revenus
Téléservice -
Accéder à votre espace fiscal personnel
Téléservice -
Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
Module de calcul
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Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
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Impôts Service
Pour des informations générales
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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier Ministère en charge des finances
Références
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Code général des impôts : articles 193 à 199
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Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
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Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
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Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Ministère en charge des finances
Compléments
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2013 - Déclaration des revenus de 2012 Ministère en charge des finances
- Déclaration des revenus - Résidence alternée des enfants mineurs Ministère en charge des finances
- Notice pour déclarer l'ISF 2013 - patrimoine inférieur à 2,27 millions d'euros Ministère en charge des finances
Sites internet publics
- www.impots.gouv.fr Ministère en charge des finances
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